MEDICONTUR France

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société MEDICONTUR France avec les établissements de santé privés ou publics ou encore les cabinets médicaux.

A défaut d’accord contraire entre les Parties, les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Le destinataire de la commande est ci-après nommé « Fournisseur ». L’auteur de la commande est nommé ci-après « Client ».

Article 2 – Formation du contrat

2.1 Il appartient toujours au Client de s’assurer que les caractéristiques du matériel proposé correspondent bien à ses besoins, tant sur le plan des performances qu’en ce qui concerne les possibilités de mise en œuvre.

Tous les documents, catalogues, notices et prospectus, spécifications techniques ou autres, sont remis à titre de renseignement et n’engagent, ni le fabricant ni le Fournisseur. Le Fournisseur se réserve toujours, en accord avec la réglementation en vigueur, la faculté d’apporter toute modification de dispositions, de formes, de dimensions, de poids et de matière, à ses matériels.

2.2 La commande du Client potentiel est une offre de contracter. Toute commande doit être écrite et signée par le Client potentiel ou son représentant dûment habilité. Elle doit mentionner avec exactitude la spécification du matériel avec toutes les précisions nécessaires, quantités, références, mode et lieu d’expédition. Des informations incomplètes ou erronées risqueraient d’entraîner des erreurs dans l’exécution qui ne pourraient être imputées au vendeur. Le contrat n’est formé que par l’acceptation de la commande par le Fournisseur. Le Fournisseur exprime son consentement par un accusé de réception écrit qui reprend les détails de la commande. Le Client doit vérifier soigneusement cet accusé de réception et signaler toute erreur éventuelle dans les 72 heures de sa réception, aucune contestation ne pouvant être acceptée ultérieurement.

Article 3 – Facturation et paiement du Prix

3.1 La facturation est toujours faite sur la base des prix figurant au tarif Fournisseur en vigueur à la date de la commande. Sauf dispositions réglementaires ou contractuelles différentes, les matériels utilisés durant chaque mois civil sont payables au plus tard le dernier jour du mois suivant. A cet effet, le Client s’engage à déclarer au Fournisseur, par écrit ou par fax, le nombre et les références des produits utilisés sur chaque période mensuelle passée et ce, au plus tard dans les cinq premiers jours de chaque mois.

Il est convenu entre les Parties que les matériels perdus, endommagés, déstérilisés, du fait du Client devront être déclarés au Fournisseur et seront facturés par ce dernier.

3.2 En cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard à hauteur de 3x le taux d’intérêts légale sur le montant impayé seront dus de plein droit sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels

Article 4 – Livraison – Installation

4.1 Le Fournisseur s’engage à faire de son mieux pour que le délai de livraison soit bref.

Lorsque un délai est stipulé, il n’est jamais qu’indicatif. Les délais sont également susceptibles de varier en fonction des conditions d’approvisionnement du Fournisseur. Si un évènement imprévisible se produisait, de nature à allonger de plus de trois mois le délai de livraison, le Client en serait informé immédiatement.

4.2 Le Client s’engage à réceptionner les produits commandés.

4.3 Le Client s’engage à stocker les matériels livrés et à les utiliser conformément à la réglementation en vigueur dans le pays d’installation, aux normes, aux règles de l’art de la profession, aux

prescriptions techniques constructeurs contenues dans les fiches techniques matériels.

4.4 Le Fournisseur décline toutes garanties et responsabilités en cas de stockage des produits ou d’une utilisation non conforme à la réglementation en vigueur dans le pays de livraison, aux normes, aux règles de l’art de la profession, ou encore aux prescriptions techniques constructeurs contenues dans les fiches techniques matériels.

Article 5 – Emballages – Transport

Sauf dispositions contraires, nos matériels voyagent franco de port et d’emballage à l’intérieur des frontières France métropolitaine pour un montant de facturation supérieur à 300 euros HT. En dessous de cette somme, un forfait de 15 euros HT pour frais de préparation, emballage et transport sera demandé.

Article 6 – Transfert de propriété – Transfert de risques – Dépôt des produits

Le transfert de propriété des produits du Fournisseur au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès la remise des produits au Client. Les frais de retour des produits livrés au Client sont à la charge de ce dernier/

Article 7 – Garantie

Le Fournisseur garantit que les matériels livrés sont conformes à la réglementation en vigueur dans le pays de livraison.

Article 8 – Propriété intellectuelle – Image de marque

L’utilisation des signes distinctifs (marques, nom commercial), des matériels du Fournisseur et de ses outils commerciaux (documentation, brochures publicitaires…) ne peut se faire que dans les conditions expressément autorisées par le Fournisseur.

Article 9 – Résolution du Contrat

9.1 Cas de résolution du contrat

Le contrat est formé sous condition résolutoire de la survenance d’un arrêt de la fabrication par le constructeur des produits commandés pour quelque cause que ce soit, ou d’une modification de la réglementation affectant la possibilité d’importer ou de les commercialiser.

9.2 Conséquences de la résolution

En cas de résolution, les matériels déjà livrés seront retournés au Fournisseur aux frais du Client dans leur emballage d’origine avec tous leurs accessoires et pièces d’origine.

Article 10 – Litiges

Tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis au tribunal territorialement compétent où se situe le siège social du Fournisseur.

Article 11 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

La livraison sera effectuée à l’adresse spécifiée sur le bon de commande accepté par le Fournisseur.

Dernière mise à jour 29/10/2018